UN CONSEIL ?
ON VOUS RAPPELLE !

Un Euro Est Un Euro

La société Un Euro Est Un Euro SAS au capital de 30 000 €, a notamment pour activité, le développement et la commercialisation d’une centrale d’achats pour les achats hors production, dénommée « Mes achats Pro ».

#1 Objet

Le Client accèdera aux services du groupement d’achat par l’intermédiaire d’une licence logicielle MES ACHATS PRO qui permet de se connecter au site dédié et d’avoir accès à l’ensemble des tarifs négociés.

Ce site est disponible 24h sur 24 h et 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure, et sous réserves des éventuels dysfonctionnements du service et/ou intervention de maintenance du centre serveur

Pendant toute la durée du contrat, un service «Hot Line » est également accessible 5 jours sur 7, de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h, au numéro d’appel indiqué sur le site MES ACHATS PRO. Ce service, dont le coût de la communication téléphonique, est strictement réservé aux acheteurs du Client.

Il y aura une licence d’accès par Client, qui permettra à chaque acheteur désigné par le Client et appartenant à l’entreprise, d’être reconnu par tous les fournisseurs, comme bénéficiaire des conditions préférentielles des contrats cadres MES ACHATS PRO.

#2 Durée

Le contrat est conclu au jour de la signature des présentes de façon ferme et définitive.

Il prendra effet à la date de mise à disposition de la licence, définie entre les parties et au plus tard 1 mois après la signature, pour la durée indiquées par le nombre d’échéances définies aux conditions particulières.

A l’expiration de la période définie ci-dessus, le présent contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une période de 1 (un) an, sauf résiliation par l’une des parties selon notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 1 (un) mois avant la date d’expiration du contrat.

#3 Conditions tarifaires

La licence d’accès est facturée selon les conditions définies aux conditions particulières qui sont garanties pendant toute la durée du contrat initial.

#4 Facturation et réglement

Le Client sera facturé selon les échéances définies par les conditions particulières, pour la période à échoir, et prélevé sur son compte grâce à la remise d’un mandat SEPA.

#5 Engagement et Responsabilité

Un Euro Est Un Euro s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au maintien et au développement des accords-cadres permettant d’obtenir des remises grâce à l’adhésion à MES ACHATS PRO, sur les achats hors production référencés.

La relation contractuelle sera gérée directement entre le fournisseur et le Client, sans intervention de Un Euro Est Un Euro.

Un Euro Est Un Euro ne pourra être impliqué dans aucun litige qui opposerait les fournisseurs et le Client concernant la fourniture de service ou de prestation.

D’une manière générale, Un Euro Est Un Euro n’est en aucun cas responsable, sans que cette liste soit limitative, du contenu des offres et services consultés et de manière générale de toutes informations diffusées ou consultées par l’intermédiaire de la plateformeMES ACHATS PRO.

#6 Résiliation pour faute ou inexécution

En cas de non-exécution par l’une des parties des obligations prévues au présent contrat, et après une mise en demeure par courrier recommandé dans un délai de 15 jours, celui-ci pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’autre partie sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.

De manière générale, en cas d’interruption du contrat pour quelle que raison que ce soit, le Client perdra immédiatement le bénéfice des tarifs négociés pour toute nouvelle commande.

#7 Dispositions relatives à la loi Informatique et Liberté

Les informations nominatives et données personnelles recueillies dans le formulaire utilisateur sont nécessaires à la conclusion du contrat. Ces informations ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître. Elles pourront également être commercialisées à des tiers par la société WIISMILE, notamment pour des opérations de marketing direct. Sauf opposition expresse des utilisateurs lors de la 1ère connexion ou pendant la durée du contrat, l’acceptation des conditions par l’utilisateur vaut acceptation expresse de sa part de l’utilisation susmentionnée des informations recueillies dans le cadre du présent contrat.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur peut avoir accès aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, en contactant le service clientèle de la société Un Euro Est Un Euro à l’adresse suivante : 10 Chemin de Charriere Blanche 69130 Ecully.

#8 Modification

La société Un Euro Est Un Euro pourra modifier les présentes Conditions Générales, le Client étant prévenu de telles modifications par l’inscription sur le site web dédié à l’entreprise de la date de la dernière mise à jour de ces documents.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle par application de la loi compétente, il est convenu que cette nullité n’affectera pas la validité de l’intégralité des présentes.

#9 Cession - Transfert

La société Un Euro Est Un Euro se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes. Elle se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations objet du présent contrat.

#10 Clause attributive de juridiction

Toute difficulté quant à l’interprétation et l’exécution de la présente convention ou de tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, qui n’auraient amiablement pu trouver de solution, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.